24 Jan 2023 · 6 min read

L'Assemblée nationale française va statuer sur l’obligation de licence des entreprises de cryptographie

L’Assemblée nationale française va débattre de la nécessité d’imposer une licence obligatoire aux entreprises de cryptographie qui exercent dans le pays. Cette mesure pourrait intervenir avant l’entrée en vigueur de la réglementation européenne votée par l’UE.

Voilà plusieurs semaines que des responsables français font pression pour que des mesures strictes soient appliquées au secteur de la cryptographie en France. Ils ont presque atteint leur but car la question a finalement été étudiée. Un vote aura lieu à l’Assemblée nationale française mardi soir et portera sur l’adoption ou pas d’un nouveau régime réglementaire sur les entreprises du secteur crypto.

Il sera question pour les représentants du peuple de décider de l’opportunité d’une pareille mesure avant l’entrée en vigueur de la réglementation européenne sur la question prévue pour la fin de l’année prochaine. En effet, la loi MiCA devrait entrer en vigueur en fin d’année 2024 selon le calendrier européen.

L’effondrement de FTX a joué un rôle de catalyseur

Alors que la question de la régulation de l’industrie cryptographique a toujours été posée, elle a connu un regain de force avec la récente chute de FTX. Le géant du secteur s’est effondré à la suite d’une mauvaise gestion des fonds des clients par l’équipe dirigeante, laquelle fait face à ses responsabilités devant la justice en ce moment.

L’un des premiers responsables français à monter aux créneaux était le sénateur Hervé Maurey. Il a déclaré que les sociétés d’actifs numériques devraient obtenir obligatoirement une licence pour proposer leurs services sur le territoire français. Pour lui, le cas FTX est la preuve qu’il s’agit d’un secteur qui comporte d’énormes risques pour les investissements. Le sénateur social-libéral a également déposé un projet de loi pour étayer sa vision.

Cette sortie n’a pas particulièrement réjoui les fournisseurs de services liés aux actifs numériques car aucune d’entre elles ne dispose pour l’instant d’une accréditation étant donné qu’elle est facultative. L’amendement du sénateur Maurey sera examiné avec deux autres questions. 

L’Assemblée nationale va aussi examiner l’opportunité de repousser le délai d’autorisation pour que les entreprises aient plus de temps pour se conformer. Notons que monsieur Maurey propose que l’obligation soit effective dès octobre de cette année. L’autre question consistera à déterminer si la licence ne pourrait pas être remplacée par un simple enregistrement.

Pourquoi les entreprises zappent la licence facultative ?

Au lieu d’obtenir une licence, les entreprises du secteur cryptographique installées en France préfèrent plutôt s’enregistrer simplement auprès de l’AMF, l’Autorité des Marchés Financiers. À ce jour, 60 entreprises se sont enregistrées auprès du régulateur financier et sont considérées comme conformes.

Alors qu’est-ce qui cloche ? L’obtention d’une licence complète auprès de l’AMF est soumise à une série de conditions. D’abord, les entreprises doivent déposer un capital minimum ou souscrire une assurance responsabilité pour leurs activités. Ensuite, elles doivent mettre en place des protocoles de cybersécurité et des contrôles internes en plus d’autres conditions pour pouvoir obtenir cette licence. Pour le moment, aucune entreprise n’a réussi à remplir toutes les conditions pour l’avoir.

Dans le cadre des propositions, le sénateur libéral-centriste Daniel Labaronne a proposé de renforcer le processus d’enregistrement commun avec des mesures visant à protéger les consommateurs. Il appelle aussi à l’institution de contrôles des entreprises qui se feront sous la supervision de l’AMF. C’est un amendement qui serait plus praticable pour les deux parties. En outre, le sénateur a également ajouté que la date d’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation pourrait être décalée à janvier 2024.

Toutes ces propositions seront examinées mardi et devraient permettre aux députés de voter.

L’amendement Labaronne saluée dans l’industrie cryptographique

De toutes les propositions formulées, la dernière du sénateur Daniel Labaronne a particulièrement retenu l’attention de certains acteurs de l’industrie crypto. Faustine Fleuret, la responsable du groupe français de défense des crypto-monnaies ADAN a confié que c’est la proposition la plus douce. 

Si cet amendement est appliqué, il va préparer les entreprises françaises à la future réglementation sur les actifs numériques qui sera appliquée au niveau européen. Madame Fleuret pense que cet amendement permettra de protéger efficacement l’investisseur et préservera la dynamique d’innovation du secteur.

Face aux appels à la régulation de l’AMF, la responsable de l’ADAN craint que le régulateur financier français ne dispose pas d’assez de ressources pour gérer la charge importante que représente la supervision des entreprises cryptographiques. Surtout qu’un vote favorable à la régulation ne va pas lui permettre de se préparer suffisamment pour cette épreuve. 

Sur ce point, l’AMF a tenu à rassurer que des mesures sont prises pour renforcer ses capacités de supervision des sociétés de crypto. Le régulateur financier certifie que les moyens mis en place pour assurer cette mission augmentent progressivement. 

Il faut noter que les modifications de réglementation n’empêchent pas aux entreprises déjà enregistrées de fonctionner normalement jusqu’au délai accordé par la MiCA. Ce délai est valable jusqu’en 2026.

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