D'un point de vue légal, la monnaie numérique est-elle vraiment une monnaie ?

Catalina Margulis est consultante au sein du l'unité de droit financier et fiscal du Département juridique du Fonds Monétaire International, détachée de la Banque Centrale du Chili. Arthur Rossi est chargé de recherche au sein de l'unité de droit financier et fiscale du département juridique du FMI.
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Source: Adobe/Brian Jackson

Plusieurs pays s'orientent rapidement vers la création de monnaies numériques. C'est ce qui ressort de diverses enquêtes qui montrent qu'un nombre croissant de banques centrales font des progrès substantiels vers la création d'une monnaie numérique officielle.

Mais en fait, près de 80% des banques centrales du monde ne sont pas autorisées à émettre une monnaie numérique en vertu de leurs lois existantes, ou alors le cadre juridique n'est pas clair.

Pour aider les pays à faire cette évaluation, nous avons passé en revue les lois des banques centrales de 174 membres du FMI dans un document des services du FMI, et nous avons découvert que seulement 40 environ sont légalement autorisés à émettre des monnaies numériques.

Pas une simple question de formalité juridique

Toute émission monétaire est une forme de dette pour la banque centrale, elle doit donc avoir une base solide pour éviter les risques juridiques, financiers et de réputation. En fin de compte, il s'agit de s'assurer qu'une innovation importante et potentiellement litigieuse est conforme au mandat d'une banque centrale. Dans le cas contraire, la porte est ouverte à d'éventuels défis politiques et juridiques.

Aujourd'hui, les lecteurs se demandent peut-être : si l'émission de monnaie est le rôle fondamental d’une banque centrale, pourquoi une forme numérique de monnaie est-elle si différente ? La réponse exige une analyse détaillée des fonctions et des pouvoirs de chaque banque centrale, ainsi que des implications des différentes conceptions d'instruments numériques.

Arguments en faveur de la monnaie numérique

Pour être légalement qualifié de monnaie, un moyen de paiement doit être considéré comme tel par les lois du pays et être libellé dans son unité monétaire officielle. Une monnaie a généralement cours légal, ce qui signifie que les débiteurs peuvent payer leurs obligations en la transférant aux créanciers.

Par conséquent, le statut de monnaie ayant cours légal n'est généralement accordé qu'aux moyens de paiement qui peuvent être facilement reçus et utilisés par la majorité de la population. C'est pourquoi les billets de banque et les pièces de monnaie sont la forme de monnaie la plus courante.

Pour utiliser les monnaies numériques, il faut d'abord mettre en place une infrastructure numérique - ordinateurs portables, téléphones intelligents, connectivité. Mais les gouvernements ne peuvent pas imposer à leurs citoyens de l'avoir, de sorte que l'octroi du statut de monnaie ayant cours légal à un instrument numérique de la banque centrale pourrait être difficile. Sans la désignation de monnaie ayant cours légal, l'obtention du statut de monnaie à part entière pourrait être tout aussi difficile. Pourtant, de nombreux moyens de paiement largement utilisés dans les économies avancées n'ont pas cours légal et n’ont pas le statut de monnaie (par exemple, la monnaie scripturale commerciale).

Des eaux inconnues ?

Les monnaies numériques peuvent prendre différentes formes. Notre analyse se concentre sur les implications juridiques des principaux concepts envisagés par les différentes banques centrales: cette monnaie numérique peut être "basée sur les comptes" ou "basée sur les jetons". Le premier signifie la numérisation des soldes actuellement détenus sur les comptes des livres d'une banque centrale ; tandis que le second fait référence à la conception d'un nouveau jeton numérique non lié aux comptes existants que les banques commerciales détiennent auprès d'une banque centrale.

D'un point de vue juridique, il s’agit soit de s’en tenir aux traditions séculaires, soit de naviguer vers des eaux inconnues. Le premier modèle est aussi ancien que la banque centrale elle-même, ayant été développé au début du 17e siècle par la Banque d'échange d'Amsterdam - considérée comme le précurseur des banques centrales modernes. Son statut juridique de droit public et privé est bien développé et bien compris dans la plupart des pays. Les jetons numériques, en revanche, ont une histoire très courte et un statut juridique peu clair. Certaines banques centrales sont autorisées à émettre n'importe quel type de monnaie (qui pourrait inclure des formes numériques), tandis que la plupart (61 %) se limitent aux billets et aux pièces.

Une autre caractéristique importante de la conception est de savoir si la monnaie numérique doit être utilisée uniquement au niveau des institutions financières (“gros”), ou si elle pourrait être accessible au grand public ("détail"). Les banques commerciales détiennent des comptes auprès de leur banque centrale et sont donc leurs "clients" traditionnels. Autoriser les particuliers à détenir des comptes, comme dans une banque de détail, représenterait un changement majeur dans la manière dont les banques centrales sont organisées et nécessiterait des changements juridiques importants. Seules dix banques centrales de notre échantillon seraient actuellement autorisées à le faire.

Un défi à relever

Le chevauchement de ces caractéristiques peut créer des défis juridiques complexes et influencer les décisions prises par chaque autorité monétaire.

La création des monnaies numériques des banques centrales soulèvera également des questions juridiques dans de nombreux autres domaines, notamment les lois sur la fiscalité, la propriété, les contrats et l'insolvabilité ; les systèmes de paiement ; la protection de la vie privée et des données ; et plus fondamentalement, la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme. Si elles doivent constituer "la prochaine étape dans l'évolution de la monnaie", les monnaies numériques des banques centrales ont besoin de bases juridiques solides qui garantissent une intégration harmonieuse au système financier, la crédibilité et une large acceptation par les citoyens et les agents économiques des pays.

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Cet article a été republié depuis blogs.imf.org.

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