Deux commissions du Parlement européen valident un projet de loi controversé sur les portefeuilles non hébergés

Dans le cadre des discussions de l'Union Européenne sur le projet de loi controversé “Transfer of Funds Regulation” (les transferts de fonds, TFR), la commission des affaires économiques et monétaires (Committee for Economic and Monetary Affairs, ECON) et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, LIBE) du Parlement européen ont validé une proposition controversée qui pourrait avoir un impact négatif sur le secteur.

Source: iStock/Atypeek

Les dispositions pourraient ouvrir la voie à une répression des "portefeuilles non hébergés", terme utilisé par les institutions pour désigner les portefeuilles ordinaires. L'art. 5 du projet exige que les exchanges signalent aux autorités tout transfert d'au moins 1 000 euros (1 1115 dollars) provenant du portefeuille d'un non-client.

Craignant l'impact potentiellement négatif de la législation sur le secteur, les représentants de l'industrie crypto et des organismes tels que Global Digital Finance (GDF) ont appelé les membres du Parlement européen à adopter une approche mesurée sur la question des " portefeuilles non hébergés ", à rétablir le seuil de 1 000 euros et à supprimer la déclaration générale aux autorités compétentes, ainsi qu'à prolonger la période d'introduction progressive.

Les Socialistes démocrates, le deuxième groupe le plus important du Parlement, ainsi que les députés d'extrême gauche et verts ont voté en faveur de certaines des mesures controversées. Le Parti populaire européen (European People’s Party, EPP), le groupe le plus important, s'y est opposé.

Toutefois, une division entre les législateurs libéraux, conservateurs et d'extrême droite a ouvert la voie à l'approbation des mesures controversées par la commission, comme l'indiquent les résultats du vote obtenus par Patrick Hansen, responsable de la stratégie et du développement commercial chez Unstoppable Finance.

Après le vote, la proposition pourrait soit être soumise à un vote en plénière par les 705 législateurs européens des 27 États membres, soit être soumise directement à des discussions tripartites informelles, qui pourraient aboutir à un accord provisoire. Un éventuel accord qui pourrait être conclu entre les institutions de l'UE sera informel, et il devra être formellement approuvé par chacune des trois institutions.

Quelques heures avant le vote, l'eurodéputée française de gauche Aurore Lalucq a tweeté que "tous les moyens sont bons pour blanchir de l'argent. Les cryptomonnaies ne sont pas une exception. D'où les mesures" proposées dans le projet de loi.

Cette déclaration a été ridiculisée par Stefan Berger, le législateur allemand du PPE qui est chargé de piloter le projet MiCA.

Le député a déclaré que, compte tenu de la position de M. Lalucq, il "devrait montrer sa carte d'identité pour chaque achat en espèces au supermarché". Une suspicion générale contre les portefeuilles non hébergés est comme une suspicion générale contre l'argent liquide".

Pendant ce temps, les institutions de l'Union européenne ont lancé aujourd'hui la prochaine étape des négociations sur le règlement sur les marchés d'actifs cryptos (Markets in crypto-assets, MiCA).

Lors de sa réunion d'aujourd'hui, le conseil général du Comité européen du risque systémique a convenu de la nécessité d'une adoption et d'une mise en œuvre rapides de MiCA, déclarant que cela pourrait aider à "faire face aux risques pour la stabilité financière qui pourraient découler d'une large utilisation des crypto-actifs et des solutions basées sur la technologie des registres distribués sur les marchés financiers."

"L'entrée de nouvelles institutions et l'utilisation de nouveaux produits financiers, dont certains ont rapidement gagné en popularité (par exemple, les crypto-actifs, les stablecoins, etc.), ont le potentiel de poser des risques pour la stabilité financière", a déclaré l'institution européenne dans un récent document.

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