Projet de loi DDADUE : quel bilan pour les marchés crypto ?

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Le 28 février 2023, l’Assemblée nationale votait définitivement le projet de loi DDADUE signant une nouvelle étape pour l’économie de la crypto et du web 3 en France, entre mise en place du régime pilote et renforcement de l’enregistrement des PSAN.

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Régime pilote : une opportunité pour les marchés financiers qui reste à confirmer

Il en était question depuis 2020, le régime pilote pour les infrastructures de marché DLT est désormais inscrit dans le droit français et sera accessible aux entreprises dès le 23 mars 2023.

L’objectif ? Expérimenter pendant 3 ans renouvelables ce que pourraient être les infrastructures de marché grâce aux technologies blockchain. Les entreprises participant à ces essais bénéficieront d’exemptions à la réglementation existante pour les services fournis sur des titres numériques. L’Europe espère ainsi mettre le secteur financier au diapason de l’innovation et trouver des solutions nouvelles et plus efficaces pour le financement de l’économie, notamment en soutien aux PME. Il s’agit là d’une première mondiale qui, sur le papier, contribuera à donner à l’Union européenne les moyens d’être à la pointe de l’innovation financière.

Grandes entreprises ou start-ups, nombreuses sont les sociétés qui ont témoigné leur intérêt à participer de la construction de l’avenir de la finance européenne au moyen du régime pilote.

Il semble cependant nécessaire d’alerter sur deux écueils qui limiteront, de fait, l’ambition du régime adopté, et qui pourraient même aller à l’encontre des objectifs visés par cette initiative :

  • Les règlements des paiements seront autorisés via des intermédiaires classiques ou par le biais de monnaies de banque centrale, commerciale ou électronique qui reposent sur les systèmes existants et dont les équivalents numériques ne devraient pas voir le jour sous 3 ans. De même les jetons de monnaie électronique n’auront pas de validité juridique avant l’entrée en application de MiCA mi-2024. Dès lors, aucune des solutions proposées par le texte ne permettrait de tirer tous les bénéfices du régime pilote et d’exploiter le potentiel offert par des solutions on-chain de bout en bout. En l’état, l’ambition de la France et l’Europe d’explorer toutes les voies ouvertes par les technologies blockchain dans le monde financier devrait donc être revue à la baisse.
  • Les entreprises exerçant sous le statut de société par actions simplifiée (SAS) ne sont pas éligibles afin de participer à l’expérimentation. En l’état, le régime pilote exclut donc la majorité des PME dont il est censé favoriser le développement.

Les mois à venir seront l’occasion de lever ces obstacles. Notamment en permettant aux stablecoins d’être utilisés comme actifs de règlement et aux sociétés par action simplifiée d’être éligibles au régime pilote. L’essence des travaux de l’Adan sera de faire avancer ces réflexions et que ces trois années expérimentales puissent être pleinement bénéfiques pour l’ensemble des parties prenantes.

Enregistrement renforcé : une montagne à franchir pour les nouveaux PSAN ?

Le vote du Parlement a également acté une étape majeure pour les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) devant s’enregistrer en France.

Après 3 mois de vifs débats, l’option d’un agrément obligatoire pour les nouveaux entrants à été officiellement écartée. Le secteur ne peut que se réjouir de cette décision alternative à une marche trop haute pour des jeunes pousses en création, en raison notamment d’obstacles pratiques tels que l’absence d’assurances en responsabilité civile professionnelle, qui empêche toujours les prestataires d’obtenir ledit agrément.

Si engager les PSAN sur le chemin de la réglementation MiCA est une volonté que nous partageons, notamment dans un objectif de protection des investisseurs, l’Adan a toujours prôné l’approche la plus efficace à cet effet : une réglementation juste et équilibrée, qui permet à l’innovation de se développer sur notre territoire et de rayonner dans le monde au bénéfice de tous.

Il faut ici saluer l’action des députés Éric Bothorel et Daniel Labaronne, porteurs de propositions alternatives à l’agrément obligatoire, ainsi que l’engagement du Gouvernement, et notamment du ministre délégué chargé de la Transition numérique et des Télécommunications, Jean-Noël Barrot, qui a soutenu cette option lors des débats.

Dès l’examen du projet de loi DDADUE par l’Assemblée nationale, il aura ainsi été acté que :

  • Les PSAN déjà enregistrés ne sont pas concernés par le régime renforcé.
  • Toutes nouvelles entreprises souhaitant s’établir en France doivent, pour être autorisées par l’Autorité des marchés financiers à lancer leur activité, devront nouvellement disposer d’un dispositif de sécurité et de contrôle interne adéquat et d’un système de gestion des conflits d’intérêts.
  • En complément, les prestataires du service de conservation d’actifs numériques devront par ailleurs :
    • Expliciter leurs responsabilités au sein d’une convention que leurs clients acceptent
    • Etablir une politique de conservation
    • Restituer les crypto-actifs de leurs clients sans délai en cas de problèmes imputables au conservateur
    • Ségréger leurs fonds et ceux de leurs clients
    • Ne pas utiliser les actifs de leurs clients sans autorisation préalable de leur part

Toutefois, la suite des négociations aura abouti à renforcer encore de deux crans l’enregistrement des nouveaux PSAN souhaitant s’établir en France.

Le renforcement de la réglementation interviendra dès le 1er juillet 2023. Compte tenu des délais actuels des procédures d’enregistrement, les entreprises ayant prévu de se lancer dans les prochains mois – que leur dossier ne soit pas encore déposé ou soit en cours d’instruction – doivent dès à présent pouvoir anticiper l’éventualité d’être touchées par le nouveau régime.

Les PSAN devront se soumettre à des exigences en matière de cybersécurité. Il est tout à fait souhaitable que les prestataires puissent assurer à leurs utilisateurs la sécurité de leurs opérations et de leurs fonds. Toutefois, il est apparu que plusieurs obstacles restaient à lever pour que des entreprises en lancement puissent franchir le cap des exigences cyber – notamment les flous relatifs à certaines obligations et le coût élevé de mise en œuvre de celles-ci -, alors même que, du fait de leur taille, elles présentent des risques plus limités.

Compte tenu du fait que les acteurs français seront soumis à ces différentes obligations en amont de leurs concurrents européens, l’Adan sera attentive dans les prochains mois à faire de cette avance un atout dans la préparation de la réglementation européenne. Le renforcement anticipé du cadre français ne doit pas constituer un obstacle au développement des entreprises en France.

Pour cela, il sera nécessaire qu’un dialogue renforcé soit engagé entre les régulateurs et le secteur afin de :

  • Clarifier les conditions de traitement des dossiers d’enregistrement PSAN soumis aux autorités d’ici à l’entrée en application du régime renforcé.
  • Allouer les moyens des ambitions de la France, notamment en renforçant les ressources des autorités pour ne pas pénaliser les acteurs face à des délais d’autorisation trop importants.
  • Accompagner les prestataires dans le respect des exigences en matière de cybersécurité en précisant sur les attentes, en faisant monter en compétence les parties prenantes impliquées côté autorités, mais aussi en adoptant une approche pragmatique dans l’analyse de leurs risques.
  • Oeuvrer à la finalisation des textes de MiCA afin de fluidifier la transition des acteurs du régime français vers la réglementation européenne.

Cet article a été initialement publié sur le site de l’ADAN.