Un tribunal chinois qualifie les NFT de propriétés virtuelles protégées par la loi

Source: AdobeStock / Corgarashu

Un tribunal de Hangzhou, en Chine, a jugé que les jetons non fongibles (NFT) peuvent être considérés comme des propriétés virtuelles et sont donc protégés par la loi chinoise. Cette décision découle d'une affaire impliquant un litige entre un client et une plateforme responsable de la vente d’une collection de NFT.

Le tribunal a déclaré que les collections de NFT présentent les caractéristiques des droits de propriété telles que la valeur, la rareté, la contrôlabilité et la lisibilité, tout en possédant également les "attributs uniques de la propriété virtuelle du réseau."

Selon le tribunal,

"Le contrat concerné par l'affaire n’enfreint pas les lois et règlements de notre pays, ni la politique actuelle et les orientations réglementaires de notre pays pour prévenir les risques économiques et financiers, et devrait être protégé par la loi."

Les NFT sont l'expression artistique du créateur et ont la valeur des droits de propriété intellectuelle connexes, a ajouté le tribunal, tout en étant également des actifs numériques créés sur la blockchain. 

"Par conséquent, les collections numériques NFT appartiennent à la catégorie des biens virtuels [...] différents des objets tangibles ou intangibles dans les contrats de vente généraux", a-t-il déclaré. "Les collections NFT, un nouveau type de propriété virtuelle en ligne, devraient être protégées par les lois en tant qu'objet de transactions entre les deux parties."

Le tribunal a cependant noté que les attributs juridiques des collections NFT se sont pas clairement stipulés dans la loi actuellement. 

Ceci étant dit, les transactions dans ce type de cas sont équivalentes à la vente de biens numériques en ligne, et en tant que tel, constituent des activités de commerce électronique - régies par la loi chinoise sur le commerce électronique, a fait valoir le tribunal.

Société vs Wang

Le communiqué explique que le défendeur dans cette affaire est une entreprise numérique basée à Hangzhou, qui exploite une plateforme de commerce électronique spécialisée dans la vente d'œuvres d'art numériques. Le plaignant était l'utilisateur de la plateforme, désigné par le pseudonyme Wang.

L'origine du procès est l’annulation de l’achat d'une collection de NFT par la plteforme - ce qui, selon Wang, a été fait sans son consentement. 

En février, la société a annoncé qu'une "blind box” de NFT serait vendue en quantités limitées. Elle a également déclaré qu'un numéro de téléphone portable "compatible avec l'authentification du nom réel doit être indiqué" lors de l'achat, tandis que les commandes invalides sans authentification du nom réel, les informations personnelles erronées, etc. ne seraient pas traitées et l'achat remboursé.

Wang a affirmé avoir acheté une boîte pour 999 yens (143 dollars) après avoir indiqué son numéro de téléphone portable et ses informations personnelles. La société n'a cependant jamais livré l’achat et lui a remboursé l'argent 10 jours plus tard. Wang a donc demandé que le contrat soit respecté ou qu'une compensation de 99 999 yens (14 325 dollars) lui soit versée.

La société, quant à elle, a affirmé que le numéro de téléphone portable et le numéro d'identification fournis par Wang lors de la commande étaient inexacts, et a donc procédé à un remboursement. En outre, selon la société, le contrat n'avait pas été conclu à ce moment-là, et même s'il l'avait été, il aurait été résilié conformément à l'accord en raison des informations inexactes fournies par l'acheteur. Enfin, la box ayant déjà été vendue, il serait impossible de l'envoyer à Wang à la suite du procès.

Requêtes rejetées

Le communiqué publié par la société, avec toutes les instructions fournies, constituait une invitation formelle pour les parties intéressées à faire une offre, a déclaré le tribunal. Lorsque Wang a "soumis avec succès" sa commande, cela a constitué un accord contractuel contraignant entre les deux parties.

Cependant, l'annonce indiquait clairement que la plateforme avait le droit de résilier tout contrat en cas d'informations inexactes. À en juger par les détails de la commande soumise par Wang, "le quatrième chiffre du numéro de téléphone portable et le sixième chiffre de la carte d'identité qu'il a remplis ne répondaient pas à ces exigences", a déclaré le tribunal. Ces éléments, ainsi que le remboursement envoyé à Wang, ont donné à la société le droit de résilier le contrat. 

Il n'existait donc aucune base juridique pour l'application du contrat. De plus, puisqu'il n'y a pas eu de rupture de contrat, la demande alternative de Wang pour une compensation de 99 999 yens n'avait "aucune base factuelle et légale correspondante", d'où le rejet de sa requête.

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