30 juil. 2021 · 5 min read

La loi sur les crypto-actifs US poserait des problèmes pour les droits civils

La "'Digital Asset Market Structure and Investor Protection Act" (loi sur la structure du marché des actifs numériques et la protection des investisseurs), présentée par le représentant américain Don Beyer, est "sans surprise et assez mesurée", mais à certains endroits clés, "sa portée excessive ou ses ambiguïtés soulèvent des problèmes de droits civils et autres", selon Gabriel Shapiro, avocat au cabinet Belcher, Smolen & Van Loo.

Source: Adobe/Feng Yu

M. Beyer a présenté le projet de loi mercredi, déclarant que les États-Unis devraient fournir un environnement juridique et réglementaire qui favorise l'innovation et la croissance dans le secteur des actifs numériques, tout en protégeant les détenteurs d'actifs numériques et les investisseurs. Le texte complet du projet de loi est disponible ici.

Sur un fil Twitter, Shapiro a partagé une liste de ce qui est "good", "bad" et "ugly" dans cette proposition.

Parmi les aspects positifs de la proposition de loi, l'avocat affirme que :

  • les définitions sont non circulaires et relativement précises sur le plan technologique, contrairement à de nombreuses autres législations sur la blockchain ;
  • l’approche sur les valeurs mobilières est raisonnable, de la définition d'un jeton comme une valeur mobilière, et de la titrisation ;
  • elle codifie ce que signifie la "livraison effective" dans le cadre du "Commodity Exchange Act" (CEA) et inclut la livraison par le biais de clés privées ;
  • elle tente d'encourager la transparence du marché en exigeant que les "dépôts d'actifs numériques" qui regroupent les transactions hors chaîne soient enregistrés auprès de la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) et publient les données des transactions hors chaîne ;
  • elle autorise la création de "versions numériques des obligations de la Federal Reserve" sur un grand livre distribué ayant cours légal.

En ce qui concerne les aspects négatifs, cependant, Shapiro trouve que :

  • le projet de loi autorise la Securities and Exchange Commission (SEC) et la CFTC à classer les 25 principaux jetons actuellement négociés comme des valeurs mobilières ou des marchandises, essentiellement à leur seule discrétion et sans procédure régulière prescrite au cas où leur analyse juridique serait erronée ;
  • bien que le projet accorde une période de grâce de trois ans avant la détitrisation, il ne "résout pas le problème de la poule et de l'œuf" en ce qui concerne une décentralisation suffisante, car elle ne suspend que les exigences d'enregistrement, et non les exigences de trading ;
  • la détitrisation ne se produit qu'une fois que la SEC décide de ne pas refuser le certificat correspondant, et il n'y a pas de délai pour qu'elle prenne cette décision.

L’aspect le plus affligeant du projet de loi selon Shapiro concerne l’exigence du Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN) d'interdire les services d'anonymisation et les cryptomonnaies anonymes, comme Monero (XMR).

Par ailleurs, il "prévoit une règle générale, probablement totalement inapplicable et peut-être anticonstitutionnelle, selon laquelle "aucune PERSONNE ne peut émettre, UTILISER ou PERMETTRE D'UTILISER un actif numérique basé sur une monnaie fiat qui n'est pas approuvé par le Secrétaire du Trésor" ; [de plus,] TOUT crypto-actif qui est "lié, rattaché ou garanti de manière substantielle par" TOUTE "monnaie fiat" serait illégal à moins d'être approuvé par le Département du Trésor".

La proposition de Shapiro est d’"abandonner la partie du projet de loi concernant les stablecoins et de se concentrer sur la réglementation des stablecoins garantis par des titres".

Par ailleurs, selon Maya Zehavi, une entrepreneuse axée sur la blockchain et membre fondateur du conseil d'administration du Forum israélien de l'industrie de la blockchain, c'est la première fois qu'un projet de loi montre que la blockchain remplit légalement la fonction de référentiel commercial centralisé.

Cependant, il considère aussi essentiellement les dérivés cryptos comme illégaux s'ils ne sont pas enregistrés, ce qui signifie que tous les protocoles de finance décentralisée (DeFi) devront demander une licence pour un référentiel de données de swap et maintenir des procédures de gestion des risques, ce que Zehavi décrit comme "vague."

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