L’OCDE élabore un nouveau dispositif de reporting fiscal pour les crypto-actifs
Dans un communiqué publié le lundi 10 octobre, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a annoncé la création d’un nouveau dispositif en matière de déclarations fiscales relatives aux cryptomonnaies, le Crypto-Asset Reporting Framework (CARF). Le communiqué précise que l’objectif du CARF est d’assurer “la collecte et l’échange automatique d’informations sur les transactions pertinentes qui concernent des crypto-actifs”.
Le CARF, une initiative jugée nécessaire par le G20
Ce nouveau dispositif a été élaboré à la suite d’une requête du G20 qui souhaitait que l’OCDE élabore un cadre d’information destiné à faciliter le transfert d’informations entre pays sur les transactions cryptos. Le CARF sera présenté aux ministres des finances et aux gouverneurs des banques centrales du G20 lors de leur prochaine réunion les 12 et 13 octobre à Washington D.C.
Les pays membres du G20 semblent reconnaître l’essor rapide de l’industrie crypto marqué par un large éventail d’applications et d’utilisations financières, dont la surveillance échappe à tout administrateur ou autorité centrale. Le marché crypto a également donné naissance à de nouveaux intermédiaires et prestataires de services, tels que les exchanges cryptos et les fournisseurs de portefeuilles, et la plupart de ces acteurs ne sont actuellement soumis à aucune forme de réglementation.
Ces évolutions signifient que les crypto-actifs et les transactions connexes ne sont pas couverts de manière exhaustive par la Norme commune de déclaration (Common Reporting Standard, CRS) de l’OCDE et du G20, ce qui augmente la probabilité de leur utilisation à des fins d’évasion fiscale :
“Le champ d’application actuel des actifs (…) et des entités obligées, couvert par la Norme commune de déclaration ne fournit pas aux administrations fiscales une visibilité adéquate sur le moment où les contribuables effectuent des transactions fiscalement pertinentes sur des crypto-actifs (…)”
Le CRS, publié par l’OCDE en 2014, est un outil essentiel pour améliorer la transparence fiscale internationale en exigeant des juridictions engagées qu’elles obtiennent des informations sur les comptes offshore détenus auprès des institutions financières et qu’elles échangent automatiquement ces informations avec les juridictions de résidence des contribuables sur une base annuelle. L’instauration de nouvelles règles de reporting pour les transactions cryptos est donc considérée comme une urgence par le G20, à l’instar des récentes évolutions concernant les normes mondiales de lutte contre le blanchiment d’argent du Groupe d’action financière (GAFI).
Une harmonisation des mesures d’application au niveau national et international
Le CARF visera toute représentation numérique de valeur qui s’appuie sur un grand livre distribué à sécurité cryptographique pour valider et sécuriser les transactions. Des exemptions sont prévues pour les actifs qui ne peuvent pas être utilisés à des fins de paiement ou d’investissement. Les entités ou les particuliers qui fournissent des services permettant d’effectuer des opérations de trading ou de négoce de crypto-actifs, notamment ceux identifiés et opérant comme fournisseurs de services de crypto-actifs (CASP), pour le compte de clients ou en leur nom seraient tenus de faire une déclaration au titre du CARF.
Des travaux sont en cours pour que les mesures d’application du CARF au niveau national et international soient cohérentes. Ces travaux seront éventuellement complétés par une mise à jour des mécanismes juridiques et opérationnels internationaux, des accords et arrangements bilatéraux ou multilatéraux entre autorités compétentes sur la base des conventions fiscales pertinentes, de manière à ce que la mise en œuvre du calendrier de lancement du CARF soit effective et généralisée.
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