Qu’est-ce que la faillite du chapitre 11 aux USA ?
La procédure de faillite relevant du chapitre 11 du Federal Bankruptcy Code américain est une des plus utilisées par les entreprises en difficulté. La protection du chapitre 11 a permis à de nombreuses entreprises d’échapper à une faillite certaine. A l’opposé, la procédure prévue par le chapitre 7 de la même loi implique une cessation immédiate de l’activité de l’entreprise.
Les mécanismes de la procédure de faillite relevant du chapitre 11
Le chapitre 11 peut être invoqué à l’initiative de l’entreprise elle-même, ou encore des créanciers de cette dernière. La procédure traduit une volonté de restructuration de l’entreprise, sous le contrôle d’un tribunal. Le chapitre 11 permet au débiteur, dès l’instant où la procédure est déclenchée, de rester en possession de tous ses actifs et de s’opposer aux demandes de ses créanciers.
Elle permet également de repousser les échéances de ses paiements voire même de réduire unilatéralement le montant de sa dette. Grâce aux « debtor in possession (DIP) financing », elle donne la priorité aux nouveaux prêteurs par rapport aux créanciers antérieurs : ce procédé constitue une incitation pour les banques et autres organismes financiers à accorder les prêts nécessaires au redémarrage de l’activité.
A cet effet, l’entreprise doit fournir un plan de restructuration valable qui doit recevoir l’approbation de la majorité des créanciers. Elle doit également déclarer ses actifs et passifs détaillés et informer régulièrement le juge et ses créanciers de sa situation financière réelle.
Quelques entreprises cryptos ayant opté pour le redressement suivant le chapitre 11
Prime Trust : quelques jours auparavant, la société de garde Prime Trust a déposé une demande pour initier une procédure de faillite suivant le chapitre 11 dans le Delaware. Selon le dépôt, la société était confrontée à un déficit dans les fonds de ses clients. Les entités concernées par le redressement comprennent Prime Core Technologies Inc., Prime Trust LLC, Prime IRA LLC et Prime Digital LLC.
Bittrex : en avril, la plateforme annonçait la fin de ses activités sur le sol américain après avoir été accusée d’avoir transgressé les lois sur les valeurs mobilières. Un mois plus tard, Bittrex se plaçait sous la protection du chapitre 11. Les entités incluses dans la procédure comprenaient son entité basée à Seattle Bittrex Inc, deux entités Bittrex à Malte et l’entité affiliée Desolation Holdings LLC.
Genesis : en janvier, la filiale du Digital Currency Group (DCG), avait annoncé avoir déposé une demande de dépôt de bilan auprès du tribunal du district sud de New York, aux États-Unis. Les entités concernées sont Genesis Global Holdco et deux de ses filiales de prêt, Genesis Global Capital et Genesis Asia Pacific.
Core Scientific : en décembre 2022, l’un des plus importants mineurs de Bitcoin, Core Scientific avait déposé le bilan. Ses difficultés avaient été attribuées à une combinaison de facteurs incluant la chute du prix de Bitcoin, l’augmentation des dépenses en énergie et une importante dette impayée de 7 millions de dollars due par le prêteur crypto Celsius Network.
FTX : en novembre 2022, l’exchange FTX, sa société-mère Alameda Research et plus de 130 sociétés affiliées avaient déposé une demande de faillite. Les difficultés de FTX sont liées à des problèmes de gestion et d’absence de contrôle de risques qui ont été largement évoqués dans les médias grand public et cryptos. La faillite très médiatisée de FTX a eu un effet domino qui a conduit à l’effondrement de nombreuses sociétés parmi lesquelles Celsius et BlockFi.
Cette procédure ne convient cependant pas à toutes les situations et à tous les secteurs d’activité. Elle a souvent été critiquée pour sa lenteur, son coût élevé et son impartialité dans le traitement des différentes parties prenantes de l’entreprise.
Source : dictionary.tn
