Les institutions européennes parviennent à un accord provisoire sur le sujet controversé des “portefeuilles non hébergés”
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne sont parvenus à un accord provisoire sur la réglementation relative aux transferts de fonds (Transfer of Fund Regulation, TFR) qui doit garantir la traçabilité des transferts de cryptomonnaies et le blocage des transactions jugées suspectes, ouvrant potentiellement la voie à une application plus stricte par l’Union européenne.
Le projet de loi étend la supervision de Bruxelles aux portefeuilles dits “non hébergés”, ou simplement les portefeuilles ordinaires contrôlés par leurs propriétaires, une mesure qui pourrait entraver le développement du secteur en Europe selon de nombreux représentants du secteur.
Le Parlement européen a déclaré dans un communiqué que,
“L’accord étend leTravel Rule, qui existe déjà dans la finance traditionnelle, pour couvrir les transferts de crypto-actifs. Cette règle exige que les informations sur la source de l’actif et son bénéficiaire soient communiquées avec la transaction et soient stockées des deux côtés du transfert.”
Par ailleurs, le communiqué note que,
“Les fournisseurs de services de crypto-actifs (Crypto-assets service providers, CASP) seront tenus de fournir ces informations aux autorités compétentes si une enquête est menée sur le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.”
Les négociateurs des deux institutions ont convenu que la création d’un registre public des prestataires de services de crypto-actifs non conformes et non supervisés, avec lesquels les prestataires de services de crypto-actifs basés dans l’UE ne seraient pas autorisés à effectuer des transactions, sera couverte par le règlement sur les marchés des crypto-actifs (MiCA).
En ce qui concerne les “portefeuilles non hébergés”, l’accord prévoit que, si un client reçoit ou envoie plus de 1 000 euros (1 044 dollars) à partir d’un tel portefeuille, le CASP concerné sera tenu de vérifier si le portefeuille est effectivement détenu ou contrôlé par le client concerné.
“Les règles ne s’appliquent pas aux transferts de personne à personne effectués sans prestataire, comme les plateformes de trading de Bitcoin, ou entre prestataires agissant pour leur propre compte”, selon le communiqué.
Les observateurs du secteur s’inquiètent de l’impact potentiel de la réglementation. Cependant, Patrick Hansen, responsable de la stratégie et du développement commercial chez Unstoppable Finance, affirme que, dans le cadre de la proposition, il n’y aura pas de vérification obligatoire pour “la plupart des transferts de/vers les portefeuilles”, et pour cette raison, “cette demande clé (vérification des portefeuilles non hébergés) du Parlement européen a été assez affaiblie”.
Dans le cadre du processus législatif complexe de l’UE, les discussions tripartites informelles, également appelées trilogues, peuvent se terminer par des accords provisoires sur le projet de législation par les institutions européennes. Ces accords sont informels et doivent ensuite être formellement approuvés par chacune des trois institutions : le Parlement, le Conseil et la Commission européenne.
Le dernier développement survient peu de temps après que l’UE a dévoilé ses plans pour créer une Autorité anti-blanchiment (AMLA) dédiée. Selon la proposition du Conseil, cette autorité sera habilitée à superviser directement certains types d’établissements financiers et de crédit. Ceux-ci incluront les fournisseurs de services de crypto-actifs “s’ils sont considérés comme risqués.”
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