Le Parlement européen vote largement en faveur de cette nouvelle règle sur les cryptomonnaies
En décembre 2022, la Commission européenne a proposé de mettre en place un cadre qui obligerait les prestataires de services cryptos à déclarer les transactions effectuées par les clients de l’Union européenne. L’UE souhaitait permettre aux autorités fiscales de suivre les transactions impliquant des crypto-actifs et de déterminer les revenus générés à la suite de ces transactions afin de réduire le risque de fraude et d’évasion fiscale.
Adoption du cadre de reporting pour les cryptomonnaies au niveau de l’Union européenne
Le cadre de reporting sera mis en place en modifiant la Directive sur la Coopération Administrative (Directive of Administrative Cooperation, DAC), qui constitue le principal dispositif de l’UE pour les échanges de données entre les autorités fiscales. La huitième itération du DAC a été approuvée en mai 2023 après la promulgation de la législation sur les marchés de crypto-actifs (Markets in Crypto-Assets, MiCA). Chaque directive antérieure abordait une facette différente de la surveillance financière.
Au cours d’une session plénière qui s’est tenue à Strasbourg, en France, dans la journée d’hier, le DAC8 a reçu le soutien de 535 voix pour et seulement 57 contre. 60 voix ont opté pour une abstention. Dans sa forme actuelle, le DAC8 est conforme au Crypto-Asset Reporting Framework (CARF) et à la législation décrite dans MiCA. Ce vote constituait l’étape finale avant la validation du DAC8. La Commission estime que l’introduction de ce volet déclaratif pour les actifs cryptos pourrait générer des recettes fiscales supplémentaires comprises entre 1 et 2,4 milliards d’euros par an.
Les informations que les fournisseurs de services de crypto-actifs sont tenus de collecter et dévoiler
Deux types d’entités seraient dans l’obligation de communiquer des informations aux autorités locales si leurs utilisateurs soumis à des obligations de déclaration au sein de l’UE : les fournisseurs de crypto-actifs c’est-à-dire toute personne morale ou entreprise dont l’activité professionnelle consiste à fournir un ou plusieurs services sur crypto-actifs à des tiers ; les opérateurs de crypto-actifs ne correspondant pas aux entités définies dans la catégorie des prestataires de services sur crypto-actifs. Toutes les entreprises ayant un lien avec les cryptomonnaies sont donc concernées.
Les types de crypto-actifs qui doivent être déclarés comprennent tous les actifs qui peuvent être utilisés à des fins d’investissement et de paiement : sont incluses la monnaie électronique, les jetons de monnaie électronique et les monnaies numériques des banques centrales (CBDC). Les fournisseurs de services d’actifs cryptos seront tenus de collecter des informations sur les transferts de tout montant afin d’assurer la traçabilité et d’identifier les transactions suspectes. Les transactions à déclarer comprennent toutes les transactions d’échange et de transferts de crypto-actifs (qu’elles soient nationales ou transfrontalières).
Les Etats-membres de l’UE devront s’assurer que les mécanismes nécessaires soient mis en place pour que le dispositif de reporting soit opérationnel à compter du 1er janvier 2026. Ce délai devrait également permettre la mise en oeuvre en amont de la loi MiCA.
Sources : Bloomberg Law, Union européenne
